L'agence europeenne des droits fondamentaux

Le 15 fevrier 2007, le Conseil a adopte le reglement (CE) n? 168/2007 portant creation d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union europeenne. L'Agence debutera ses activites le 1er mars 2007 et remplacera l'Observatoire europeen des phenomenes racistes et de xenophobes (EUMC). Le present memo resume les caracteristiques fondamentales de l'Agence. Il passe egalement en revue les mesures a prendre en 2007 pour qu'elle soit pleinement operationnelle et assume l'integralite de son mandat.

1) Quel objectif poursuit l'Agence des droits fondamentaux ?

L'Agence des droits fondamentaux est une agence communautaire independante.

En tant que telle, elle a pour objectif de fournir aux institutions competentes de la Communaute, ainsi qu'a ses Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire, une assistance et des competences en matiere de droits fondamentaux, afin de les aider a respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de competence respectifs, ils prennent des mesures ou definissent des actions.

L'Agence sera un organe de collecte de donnees et d'analyse, habilite a formuler des avis, a l'instar de l'actuel Observatoire europeen des phenomenes racistes et xenophobes (mais son un champ d'action materiel sera plus large, bien entendu). Le reglement instituant l'Agence insiste, davantage que ce n'etait le cas pour l'Observatoire, sur les deux dimensions suivantes : la sensibilisation du grand public et la cooperation avec la societe civile.

2) Quelles sont les missions de l'Agence ?

Les taches confiees a l'Agence par le reglement concerneront :

l'information et les donnees : collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des donnees pertinentes, objectives, fiables et comparables ; mettre au point des methodes visant a ameliorer la qualite des donnees ; et realiser ou faciliter des recherches et enquetes scientifiques ;

la fourniture de conseils :

formuler et publier des conclusions et des avis a l'intention des institutions de l'Union et des Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire, soit de sa propre initiative, soit a la demande du Parlement europeen, du Conseil ou de la Commission ;

publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence, en soulignant egalement les exemples de bonnes pratiques ;

publier des rapports thematiques ;

la cooperation avec la societe civile et la sensibilisation du public : concevoir une strategie de communication et favoriser le dialogue avec la societe civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d'informer de maniere active sur ses travaux.

Les taches suivantes n'incombent pas a l'Agence des droits fondamentaux :

a) l'examen de plaintes individuelles ;

b) la prise de decisions reglementaires ;

c) le suivi de la situation en matiere de droits fondamentaux dans les Etats membres aux fins de l'article 7 du traite sur l'Union europeenne ; d) l'examen de la legalite des actes legislatifs au sens de l'article 230 du traite (qui evoque le pouvoir confere a la Cour de justice aux fins du controle de la legalite des actes